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tamers - 128, rue de la Boétie 75008 Paris - France

contact@tamers.fr

tamers 2019 C tous droits réservés

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION COACH

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre la société TAMERS et toute personne physique majeure à savoir âgée de 18 ans et plus, disposant de leur pleine capacité juridique, exerçant à titre professionnel l’activité de coach ou toute personne morale régulièrement immatriculée ayant pour objet social l’activité de coach et souhaitant bénéficier du Service fourni par TAMERS. Les CGU peuvent être envoyées par courriel à tout Coach qui en ferait la demande.

La société TAMERS, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 50.000 Euros enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 840 093 801, FR61840093801 et dont le siège social est sis 128, rue de la Boétie à Paris (75008) propose un service de mise en relation (ci-après le « Service ») entre les coachs professionnels, et les Utilisateurs de l’application « TAMERS », éditée par la société TAMERS, (ci-après « l’Application »), qui souhaiteraient bénéficier de Séances de coaching (ci-après « les Séances »).

La société TAMERS, (ci-après « le Prestataire ») vous recommande de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute inscription et utilisation du Service. En cas d’interrogation, il est possible de contacter le service client avant de souscrire aux présentes CGU à l’adresse mail suivante : coachs@tamers.fr avec en objet : « Service client : inscription coach ».

 
1. AVERTISSEMENT

Le Service proposé par TAMERS consiste en la mise en relation technique entre les Coachs et les Utilisateurs de l’Application souhaitant planifier et organiser des Séances.
Les Coachs sont des personnes physiques capables et majeures, exerçant de manière indépendante, ou des personnes morales, régulièrement immatriculées, qui sont libres de s’inscrire ou non au Service et d’accepter ou de refuser les Séances programmées par les Utilisateurs.

Les personnes morales ne peuvent régulièrement souscrire au Service ou commander des Services Associés que si elles disposent d’un dirigeant de droit, régulièrement nommé, signataire des présentes CGU, et de manière générale de l’Ensemble Contractuel.

La responsabilité de la société TAMERS ne saurait donc être engagée à ce titre, le Prestataire n’agissant que comme un simple intermédiaire technique et n’étant pas partie ni à la prise de rendez-vous ni aux Séances, la relation étant nouée entre le Coach et l’Utilisateur.
 
Les outils proposés par le Prestataire sont simples d’installation et d’utilisation. 

Le Prestataire a néanmoins mis en place un certain nombre de garanties aux fins de sécurité informatique, de protection et de confidentialité des données personnelles notamment : mise en place d’un mot de passe et d’un identifiant, mail d’activation, choix d’un prestataire hébergeur reconnu, hébergement des données en France. 

2. OPPOSABILITE

Les Présentes constituent le cadre des relations contractuelles entre le Prestataire et le Coach pour avoir accès au Service, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, ce que le Coach accepte sans réserve, ni restrictions.

Le Coach est informé qu’il ne peut utiliser le Service ni accéder à la Plateforme, sans avoir préalablement et expressément accepté les présentes CGU mais également tout autre document contractuel nécessaire à l’exécution du Service et notamment les CGU de l’Application, les CGU Utilisateurs, la Charte et les Politiques qui forment un tout indissociable, (ci-après « l’Ensemble Contractuel »), y compris lors de leur mise à jour ou refonte.

L’Ensemble Contractuel a pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application, de la Plateforme et du Service, ainsi que les conditions générales de vente des Services Associés, outre les obligations respectives des Parties.

De la même manière, le Coach reconnaît être informé et accepte que toute connexion ou utilisation de la Plateforme et/ou du Service emporte son accord formel et sans réserve, ni restrictions à l’Ensemble Contractuel incluant les présentes CGU.

Ce consentement est matérialisé par le fait que le Coach coche la case emportant acceptation des CGU (notamment lors de sa première connexion pour s’inscrire à la Plateforme et au Service et lors des mises à jour des CGU, le cas échéant). 

En cas de refus des présentes CGU ou de leurs versions ultérieures et de manière générale, de l’Ensemble Contractuel, le Coach est informé qu’il renonce à toute utilisation de la Plateforme et du Service, sans pouvoir engager la responsabilité du Prestataire et que son compte, le cas échéant, sera supprimé.

3. DEFINITIONS

Application : désigne l’Application TAMERS, qui propose un parcours ludique, performant et collaboratif sur le thème du développement personnel aux Utilisateurs et met en relation, via une Plateforme dédiée, les Utilisateurs et les Coachs.

Charte : désigne la charte faisant partie de l’Ensemble Contractuel, visant à exprimer des règles éthiques applicables à la pratique du coaching, compte tenu des spécificités de cette activité.   

Coach : désigne toute personne physique, majeure et capable exerçant l’activité de coach à titre professionnel, ou des personnes morales, régulièrement immatriculées, ayant pour objet social l’activité de Coach, souhaitant ou ayant souscrit au Service aux fins de fournir des Séances aux Utilisateurs.

CGU ou les Présentes : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Coaching : désigne le nom de l’interface d’intermédiation, dite également « Plateforme ».

Ensemble Contractuel : désigne les présentes CGU, les Conditions Générales de Services et de Paiement Utilisateurs, la Charte, les CGU de l’Application et les Politiques qui forment un ensemble contractuel, indissociable. En fonction de la qualité de la partie, certains documents contractuels peuvent ne pas lui être pas applicables.

Parties : désignent le Prestataire et le Coach, parties aux CGU.

Plateforme : désigne la plateforme d’intermédiation entre les Coachs et les Utilisateurs, fournie par le Prestataire, accessible depuis l’Application, via l’interface « Coaching ». 

Politiques : désignent les Politiques en matière de Confidentialité, en matière de Cookies et en matière de Diffusion, Référencement et Déréférencement.

Service : désigne le droit d’accès et d’utilisation personnel et limité de la Plateforme, concédé à titre non exclusif et temporaire aux Coachs afin de répondre aux demandes de Séances, selon les disponibilités des Utilisateurs ayant fait une demande.

Services Associés : désignent les services supplémentaires proposés sur l’Application, certains pouvant être à titre gratuit, d’autres sur option, moyennant un prix complémentaire.

Souscription : désigne l’action par laquelle le Coach va s’abonner au Service et, le cas échéant, commander des Services Associés.

Utilisateur(s) : désigne les particuliers, personnes physiques, inscrit(e)s sur l’Application, souhaitant bénéficier de séances de coaching.

4. OBJET

Le Service fourni par la Plateforme éditée par la société TAMERS consiste en un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Coachs afin de permettre aux Utilisateurs, de commander, planifier et bénéficier de Séances, avec un ou des Coachs dédiés, qui pourront être réalisées par différents moyens techniques de télécommunications, notamment par téléphone, service de messagerie en ligne ou vidéo-conférence, décidés entre l’Utilisateur et le Coach en concertation.

La thématique des Séances est définie par l’Utilisateur, qui va sélectionner un profil de Coach de son choix, ces derniers étant classés sur la Plateforme, selon la Politique en matière de Diffusion, Référencement et Déréférencement.

Les Séances sont ensuite assurées par le Coach qui, une fois choisi par l’Utilisateur, a accepté de les réaliser, selon le thème et le rythme convenus entre eux.

5. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

Au moment de son inscription, le Coach se voit attribuer un référent au sein de chez TAMERS, afin de l’aider, à sa demande, à prendre en main le Service et le cas échéant, l’accompagner en cas de difficulté.

La Plateforme dispose de plusieurs fonctionnalités pour permettre aux Coachs, et Utilisateurs de commander/accepter et planifier des Séances en toute autonomie. 

Pour ce faire, le Coach dispose d’un accès à un espace dédié incluant plusieurs onglets :
-    son profil : éléments d’identification et champ libre ;
-    un agenda, dans lequel il renseigne ses disponibilités sur les trois mois à venir,
-    un espace « Mes Rendez-Vous » lui permettant de retrouver les rendez-vous passés ou à venir, à accepter ou refuser. Cet espace permet également aux Coachs qui le souhaiteraient de demander un avis à l’Utilisateur sur sa prestation ;
-    ses factures ;
-    ses coachés où figurent leur nom, prénom, photo et numéro de téléphone ainsi que les comptes-rendus des Séances et le cas échéant, leur parcours, si le Coach a été désigné par le donneur d’ordres comme leur Coach attitré.

Le Coach, en renseignant ses disponibilités, est présumé avoir accepté la Séance. Néanmoins, il reste néanmoins libre de refuser, à tout moment, les Séances planifiées, en annulant la Séance. Il est recommandé au Coach de prévenir rapidement l’Utilisateur de l’annulation de la Séance et le cas échéant, des motifs de sa récente indisponibilité.

Le Coach est informé et accepte que, dans le cadre de la présente prestation de mise en relation :
-    le prix des Séances est, est préalablement défini en amont, par la Plateforme, en fonction du nombre de Séances achetées ;
-    l’Utilisateur peut annuler une Séance, sans frais, jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure de la Séance programmée ;
-    le Prestataire facture des Frais de Service ;
-    qu’en cas d’annulation tardive de la Séance, soit passé 48 heures avant la date et l’heure de la Séance planifiée, le Coach perçoit l’intégralité du prix de la Séance, déduction faite des Frais de Service.

Sur option payante, le Coach peut, en outre, bénéficier de Services Associés lui permettant d’accroître sa visibilité sur l’Application et/ou la Plateforme. 

La Souscription aux Services Associés donne le droit de publier, sur l’Application, dans la Harde d’un autre animal en plus de son animal personnel et en plus de la Tribu. La non-consommation du forfait n’est pas reportable le mois suivant. Toute non-consommation du forfait pendant la période définie ne donne pas droit à remboursement.

Le Prestataire propose également une formation payante, sur option, une fois par trimestre, permettant aux Coachs le souhaitant, d’être formés à distance, sur l’Application TAMERS (description des animaux, identification de leurs motivations et programmes associés) et de bénéficier d’une visibilité sur la Plateforme en tant que Coach Tamers.

Pour plus d’informations sur les Services Associés et la formation proposée par TAMERS, les Coachs peuvent se rendre sur l’Application ou écrire directement au service coachs@tamers.fr. 

Ils peuvent également contacter leur référent.

Pour toute inscription aux sessions de formation organisées par le Prestataire, il convient d’écrire à coachs@tamers.fr avec en précisant dans l’objet : « Formation ».

6. PREREQUIS TECHNIQUES

Les Coachs doivent disposer d’un abonnement internet haut débit et téléphonique ainsi qu’un terminal informatique pour pouvoir utiliser le Service.

Le Service destiné aux Coach a un usage sur un terminal de type smartphone ou tablette, sous système IOS 9.0 ou sous Android 4.4 ou toutes leurs versions ultérieures, avec abonnement téléphonique et mobile 3G/4G.

Le Coach est informé qu’il ne peut pas accéder à la Plateforme et au Service :
-    s’il n’a pas renseigné l’ensemble des éléments demandés ;
-    tant que son compte n’a pas été validé ou s’il a été suspendu ou résilié ;
-    et si le smartphone et/ou la tablette n’est pas connecté à Internet (3G, 4G, WIFI…) et/ou n’a pas de couverture téléphonique/réseau.

Il appartient, dans tous les cas, au Coach de contracter à ses frais un abonnement un abonnement auprès d’un opérateur reconnu de télécommunication, lui permettant d’accéder au réseau téléphonique et internet haut débit, sous couverture 3G/4G, lui permettant notamment de recevoir des notifications (type SMS, pastilles, alertes…), et se doter, à ses frais, d’un terminal fonctionnel de type smartphone répondant aux prérequis techniques visés ci-avant. 

Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau téléphonique et internet, qui est sous le contrôle de l’opérateur auprès de qui le Coach a contracté son abonnement ou des anomalies affectant le terminal, qui est sous la garde exclusive du Coach.

Le Prestataire ne garantit pas, par ailleurs, la compatibilité entre son Service et une quelconque version de navigateur embarqué ou téléchargé sur le terminal du Coach.

7. INSCRIPTION AU SERVICE

L’identifiant et le mot de passe utilisés par le Coach sont le même que ceux utilisés pour s’enregistrer sur l’Application. Il convient de se rapporter aux CGU Utilisateurs concernant la création, la modification et la perte des identifiants et mots de passe.

Les Coachs désirant souscrire au Service, le font directement via l’Application, en se rendant dans l’espace Coaching et en remplissant un formulaire d’inscription.

Les Coachs devront renseigner les éléments suivants sur leur profil :
-    Identité réelle : nom, prénom, date de naissance ;
-    Une adresse mail valide, 
-    Leur numéro de téléphone 
-    L’adresse du siège social ou du domicile, pour les entrepreneurs individuels sans siège social, 
-    Leur SIREN, 
-    Leur SIRET 
-    Leur numéro de TVA intracommunautaire, 
-    L’IBAN d’un compte bancaire actif sur lequel les sommes perçues seront reversées,
-    Un champ libre leur permettant de se présenter et d’expliquer leur activité (facultatif).

Toutes les mentions sont obligatoires sauf celles où il est indiqué qu’elles sont facultatives. A défaut, le compte ne pourra pas être validé.

Il pourra être demandé, le cas échéant, l’envoi d’une pièce d’identité ou d’un extrait K-Bis de moins de trois mois pour s’assurer de l’identité du Coach inscrit.

La Souscription au Service inclut l’accès à la Plateforme ainsi que la maintenance préventive et les mises à jour de la Plateforme.

Une fois l’inscription validée, le compte est actif et le Coach peut recevoir et accepter ou refuser des Séances.

Le Coach est informé de l’activation de son compte par notification sur l’Application dans un délai de 48 heures ouvrées.

8. FRAIS DE SERVICE

Lorsque l’Utilisateur achète des Séances, il règle immédiatement les Séances et les sommes sont consignées auprès d’un prestataire de service de paiement (PSP). 

Le Coach est informé et accepte que le prix unitaire d’une Séance peut varier selon que l’Utilisateur a acheté une Séance ou un pack de Séances.

Le prix de la Séance est, en effet, dégressif, en fonction du nombre de Séances commandées par l’Utilisateur dans le cadre d’une même opération de commande. 

Les prix des Séances et le descriptif des formules sont accessibles sur l’Application ou sur le site www.tamers.fr. 

Une Séance dite Achevée ouvre droit au règlement en fin de mois, déduction faite des Frais de Services et le cas échéant, des éventuels impôts, droits et taxes selon la législation en vigueur.

Une Séance est réputée achevée lorsque le rendez-vous a eu lieu et que Coach a rédigé et validé son compte-rendu de Séance et que l’Utilisateur a noté le Coach sur la qualité d’écoute et la qualité du conseil.

Si le Coach n’a pas rédigé de compte-rendu de Séance et/ou que l’Utilisateur n’a pas noté le Coach dans un délai de 72 heures, ni ouvert un litige concernant la Séance, celle-ci est néanmoins considérée comme achevée.

Pour bénéficier du Service, incluant les fonctionnalités dédiées (notamment Plateforme de mise en relation technique, agenda,  profil, historique, maintenance, assistance des Utilisateurs et des Coachs, paiement sécurisé…etc), des Frais de Service sont facturés aux Coachs, sur le prix des Séances achevées.

Ils correspondent à un pourcentage du prix d’une Séance, qui sont automatiquement déduits des sommes reversées aux Coachs, chaque fin de mois ce pourcentage variant selon le nombre de Séances achetés en une fois :
-    15% du prix d’une Séance dans le cadre d’un achat d’un pack de 10 Séances ;
-    17%  du prix d’une Séance dans le cadre d’un achat d’un pack de 5 Séances ;
-    22% du prix d’une Séance dans le cadre d’un achat d’une Séance unique ;
Les Utilisateurs pouvant annuler les Séances 48 heures à l’avance sans frais, aucun Frais de Service ne sera facturé aux Coachs dans cette hypothèse.

En cas d’annulation tardive de la Séance par l’Utilisateur, telle que définie à l’article 5, la Séance est intégralement réglée au Coach, déduction faite des Frais de Service et le cas échéant, des éventuels impôts, droits et taxes.

Le Coach est informé que l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à la loi et qu’en cas d’utilisation du droit de rétractation par l’Utilisateur, ce dernier sera remboursé au prorata temporis des Séances Utilisés, ce à quoi il consent.

Selon la législation en vigueur, la TVA peut être facturée en sus. La TVA sera alors ajoutée aux Frais de Service et déduite du prix des Séances, selon les normes comptables et fiscales en vigueur. 

Une facture est ensuite éditée chaque mois, dans l’espace du Coach récapitulant le nombre de Séances achevées, avec le nom de l’Utilisateur coaché, et déduction faite des Frais de Service et des éventuels taxes, impôts et notamment TVA. 

Un virement est ensuite réalisé chaque fin de mois suivant sur le compte bancaire renseigné par le Coach. Il appartient au Coach de maintenir ou mettre à jour des coordonnées bancaires valides.

9. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES COACHS

Il appartient au Coach de tenir une comptabilité, de procéder à l’ensemble de ses déclarations fiscales et sociales et de s’acquitter de l’ensemble des taxes, charges sociales et impôts dont il est redevable au titre de son activité de coach, notamment sur les sommes perçues, via le Service, soit directement, soit via leur partenaire EDI.

Toute méconnaissance des dispositions légales et règlementaires constitue une faute susceptible d’entraîner la résiliation des présentes CGU.

Pour plus d’informations : 
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
https://www.net-entreprises.fr/
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/tva
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur.html

Les liens susvisés sont actifs au jour de la publication des présentes CGU. En cas de lien inactif, merci de le signaler à coachs@tamers.fr.

Un récapitulatif annuel du nombre et du montant total brut des transactions réalisées au cours de l’année civile précédente est communiqué aux Coachs au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le Coach, est, par ailleurs informé que le Prestataire a l’obligation de communiquer chaque année à l’administration fiscale le nombre et le montant total brut des transactions réalisées au cours de l’année civile précédente pour chaque Coach ainsi que les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés, ce à quoi il consent expressément. A défaut, ou en cas de retrait du consentement, les présentes CGU seront résiliées et le Coach ne pourra plus accéder à la Plateforme et au Service, sans droit à indemnisation. 

Lorsque le Prestataire devra collecter la TVA, les Frais de Service et le montant de la TVA apparaitront de manière distincte sur le relevé mensuel, pour que le Coach puisse distinguer ce qui relève de la TVA ou des Frais de Service.

10. PRIX DES SERVICES ASSOCIÉS

Sur option payante, le Coach peut souscrire à des services supplémentaires (les Services Associés).

Le prix et le descriptif des Services Associés figurent sur le site internet www.tamers.fr ou sur l’Application TAMERS. 

Toute Souscription aux Services Associés vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente, tels qu’affichés sur le site internet www.tamers.fr ou sur l’Application TAMERS et récapitulés lors de la finalisation de la commande.

Le prix des Services Associés est acquitté par le Coach au moment de la validation définitive de la commande par carte bancaire. Il appartient donc au Coach de disposer d’un moyen de paiement valide et un compte bancaire associé suffisamment provisionné.

Le Coach autorise TAMERS ou tout tiers mandaté à prélever le prix des Services Associés, à chaque échéance, lorsque ceux-là sont à échéance exécution.

La Souscription aux Services Associés est renouvelée, tous les mois par tacite reconduction. Le Coach peut s’y opposer ou y mettre fin en résiliant l’offre de Services Associés, en se rendant dans l’Application et en cliquant sur l’onglet « Mon abonnement ».

Tout rejet de paiement entraîne l’annulation de la commande et le Coach ne pourra pas bénéficier des Services Associés commandés. 

11. DUREE 

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

Pour les conditions de résiliation, il convient de se rapporter à l’article « RESILIATION ».

Le Prestataire attire l’attention du Coach sur le fait que les Services Associés sont limités dans le temps.

Le coût et la durée de Services Associés souscrits par le Coach seront récapitulés au moment de passer définitivement commande. Il appartient donc au Coach de relire attentivement le bon de commande avant validation définitive. 

De par sa nature, l’Application et la Plateforme dont découle le Service est en constante évolution et certains contenus peuvent être révisés ou rendus indisponibles à tout moment pour des raisons techniques, commerciales ou juridiques, sans que cela n’ouvre droit à réclamation ou indemnité pour le Coach.

Le Prestataire, dans tous les cas, se réserve le droit, sans préavis ni indemnité de suspendre, restreindre ou fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme et au Service, notamment en cas de suspension ou fermeture de l’Application dont dépendent étroitement la Plateforme et le Service.

12. SUPPORT

Le Prestataire propose un service de support par écrit. 

Le Coach peut contacter le service Support à l’adresse suivant : coachs@tamers.fr pour toute question d’ordre général quant à la connexion et l’utilisation de la Plateforme ainsi que le fonctionnement du Service, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 10h à 12h et de 14h à 17h. Le Prestataire s’engage à répondre au Coach dans les meilleurs délais.

13. OBLIGATIONS DES COACHS

Le Coach ayant souscrit à la Plateforme et au Service, est responsable de l’installation, de l’exploitation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance des terminaux qu’ils utilisent pour avoir accès au Service.

A ce titre, il appartient au Coach  de contrôler l’accès à son terminal de type smartphone ou tablette ainsi qu’à son ordinateur le cas échéant et à mettre en place, sous sa seule responsabilité, les mesures de sécurité nécessaires, utiles et pertinentes pour protéger tout accès par un tiers au Service et aux données qu’il aura renseignées sur la Plateforme et plus généralement, l’Application.

Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du manque de batterie des terminaux, ni de toute contamination des terminaux du Coach ou de l’Utilisateur par des virus, chevaux de Troie ou tout autre logiciel ou code espion ou malveillant.

De manière générale, le Coach utilise ses terminaux, identifiants et profil sous son contrôle exclusif et à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être de son fait personnel et pour son propre compte.

Il appartient au Coach de prévenir, sans délai, le Prestataire par mail à coachs@tamers.fr de toute faille de sécurité, infection, vol ou perte des identifiants de connexion et notamment du mot de passe, afin que celui-ci puisse mesurer les risques d’utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée pour la Plateforme et procéder, le cas échéant, au blocage du compte si nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité.

Il appartient également au Coach de communiquer des informations complètes, loyales et de les mettre à jour. Le Coach est seul responsable des données qu’il renseigne dans le Service ainsi que de son comportement dans l’utilisation du Service. 

Il garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la création de son compte et à la diffusion des informations qu’il transmet.

Le Coach fait son affaire personnelle et demeure exclusivement responsable :
-    De l’acquisition, de l’utilisation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance de ses terminaux ;
-    De la souscription des abonnements nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Service : téléphonique, internet haut débit, 3G/4G…
-    De ses identifiants de connexion, qu’il détient et conserve sous sa garde exclusive.

Il appartient seul au Coach de décider s’il accepte ou non la prise en charge des Séances. Il s’engage à réaliser les Séances dans le respect et l’esprit de la Charte.

De manière générale, le Coach est responsable de l’appréciation qu’il fait de la situation et de s'assurer que son comportement, dans l’utilisation du Service et des fonctionnalités qu’il offre, est légal et est conforme aux lois et règlements applicables ainsi qu’à tout principe éthique ou déontologique auquel sa profession le soumet ou le soumettra ou encore à tout contrat qu’il aurait conclu.  

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Coach s’engage à respecter les obligations qui suivent dans son usage du Service, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à :
-    respecter les lois et règlements en vigueur ; 
-    ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
-    respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie ; 
-    s’interdire tout écrit ou propos déplacés, discourtois, choquants, indécents, menaçants, discriminatoires, diffamants, injurieux ou insultants, et notamment à caractère raciste, xénophobe, violent, homophobe, sexiste, obscène, pornographique, révisionniste, inadapté à un public familial ou fragile, faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou portant atteinte à la dignité humaine ;
-    s’interdire tout comportement, attitude, propos, allusion pouvant être assimilé à une infraction pénale de nature sexuelle ou portant atteinte aux personnes et à leurs biens de manière générale (notamment abus de confiance, abus de faiblesse, escroquerie, dérive sectaire ou assimilée…) ;
-    avoir, de manière générale, un comportement licite, décent, prudent, confraternel le cas échéant, non contraire aux bonnes mœurs, respectant la loi et les règlements en vigueur, mais également tout principe déontologique pouvant s’appliquer à lui ;
-    s’interdire tout propos ou comportement illicite, mensonger, trompeur, frauduleux, déloyal, attentatoire à quelque titre que ce soit aux droits des tiers (concurrence déloyal, atteinte à l’image, à des droits de propriété intellectuelle tels que marques, logos…etc) ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ou pouvant mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du Prestataire ;
-    s’interdire d’introduire de manière directe ou indirecte dans l’Application ou sur la Plateforme des données ou programmes nuisibles au Service et/ou aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et de manière générale, de porter atteinte à l’intégrité de l’Application, de la Plateforme et du Service, de les utiliser à des fins détournées ou à des fins étrangères à son objet.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Toute violation desdites dispositions entraînera la suspension, voire la fermeture temporaire ou définitive du compte et la résiliation des présentes CGU.

Il appartient aux Coachs de souscrire toute assurance appropriée en relation avec son utilisation du Service.

Le Coach doit sauvegarder quotidiennement les données accessibles sur son profil s’il souhaite les conserver. 

Le Coach reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de modification, altération, perte ou destruction éventuelle de ses données.

14. INDISPONIBILITE DU SERVICE

La Plateforme, et par voie de conséquent le Service, est normalement accessible 7 jours 7, 24 heures sur 24, dès lors que le Coach est connecté à un réseau téléphonique et Internet (par 3G, 4G, haut débit…etc). 

La disponibilité du Service est néanmoins soumise aux conditions du réseau téléphonique et internet de l’opérateur auprès duquel le Coach a contracté un abonnement (bridage, restriction, saturation, couverture…etc) et aux conditions de disponibilité et de fonctionnement des applications des tiers (bug, saturation, piratage…etc), au moment de l’utilisation du Service par le Coach.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènements que le Prestataire considère comme anormaux dans l’utilisation du Service.

Tout défaut d’accès et de disponibilité à la Plateforme et du Service résultant de telles conditions, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, à quelque titre que ce soit.

En cas de suspension temporaire du Service excédant 48 heures continues, le Coach est informé que le terme du délai pour consommer les packs de Séances sont prolongés d’autant qu’aura duré la période de suspension et que l’Utilisateur qui n’aurait pu réaliser sa Séance, en raison de cette suspension, est en droit de la reporter à une date ultérieure.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE

L’Application et l’ensemble de ses composantes telles que notamment la Plateforme, le Service, les logos, les supports de formation, les marques ainsi que les Services Associés sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle et/ou par le savoir-faire du Prestataire (ci-après « les Œuvres »). 

Les Œuvres sont la propriété exclusive du Prestataire ou ont fait l’objet d’une licence ou d’une cession totale ou partielle, à titre exclusive ou non exclusive, au bénéfice du Prestataire, par leurs auteurs ou ayants-droit.

L’adhésion aux présentes CGU et de manière générale à l’Ensemble Contractuel n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Œuvres au bénéfice du Coach, qui dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnel et temporaire à la Plateforme, concédé directement ou indirectement par le Prestataire, à titre non exclusif et non transférable, strictement limitée aux actes nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application, de la Plateforme et du Service.

Toute exploitation, adaptation, modification, transfert, reproduction, à des fins commerciales ou non, totale ou partielle des Œuvres, qui sont protégées soit par le droit de la propriété intellectuelle soit par le savoir-faire du Prestataire ou d’autres droits concurrents, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire, est strictement interdit et expose tout contrevenant à une action en justice, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme. 

Le Coach est informé que toute représentation ou reproduction totale ou partielle des Œuvres par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Prestataire, et hors exception éventuelle prescrite par la loi, est strictement interdite par le Prestataire et est susceptible d’engager la responsabilité du Coach contrevenant au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme ou tout autre fondement juridique pertinent.

Seule la copie à usage privé et interne est autorisée, pour les stricts besoins du Service.

La communication d’idées d’améliorations des fonctionnalités actuelles ou à venir, de nouvelles fonctionnalités ou d’utilisation des Œuvres pour améliorer l’expérience des Coachs et des Utilisateurs ne saurait créer automatiquement un droit à une quelconque rétribution.

16. DONNEES PERSONNELLES

Il convient de se rapporter aux Politiques figurant sur le site www.tamers.fr et plus particulièrement à la Politique de Confidentialité et à la Politique en matière de cookies. Il convient également de rappeler que le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire technique en proposant une solution d’intermédiation. 

Le Prestataire agit donc en qualité de sous-traitant technique du Coach, le Coach agissant en qualité de responsable de traitement concernant les données à caractère personnel qu’il pourrait renseigner, traiter, exploiter, effacer, modifier, supprimer sur les Utilisateurs via la Plateforme, l’Application ou le Service.

Les données sont hébergées en France :

ECRITEL
SAS au capital de 2 325 000 euros
Représentée par Audrey LOUAIL, en sa qualité de Directrice Générale,
RCS Paris B 332 484 021
Code APE 6202B
N° TVA : FR FR08 332 484 021
Siège social : 1, rue Mozart, 92110 Clichy – France.

16. RESPONSABILITE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages matériels, directs et prévisibles, résultant de manquements prouvés de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assume aux termes des présentes CGU.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des résultats ou de l’absence de résultats obtenus dans le cadre de l’utilisation du Service, le Service délivré par le Prestataire se cantonnant à une fourniture de moyens via une plateforme d’intermédiation. 

Les Séances sont par la suite réalisées sous la supervision et la responsabilité exclusive du Coach qui les a acceptées, le Prestataire étant un simple intermédiaire, prestataire informatique, qui permet uniquement la mise en relation technique entre les Coachs d’une part, et Utilisateurs de l’Application, d’autre part. 

La responsabilité de TAMERS ne saurait donc être engagée en raison des conditions de réalisation des Séances, qui relèvent uniquement des Coachs, à qui il appartient de respecter la législation et les règles déontologiques en vigueur.

De la même manière, les Séances étant commandées par les Utilisateurs dans un but précis, le Prestataire ne fournissant qu’un outil technique permettant la mise en relation avec les Coachs,ou des Utilisateurs, ce dernier ne saurait garantir leur pertinence, leur réalisation ou leur intelligibilité et à ce titre, voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit.

Il est rappelé que les données renseignées pour l’utilisation du Service le sont, sous la seule responsabilité des Utilisateurs et des Coachs et que le Prestataire ne saurait en être tenu responsable de leur exactitude, complétude, exhaustivité ou licéité.

Si un Coach ou un Utilisateur ne respecte pas ses obligations tant au titre des Présentes que de toute norme qui s’imposerait à lui, le différend doit être réglé directement entre l’Utilisateur et le ou les Coachs ayant accepté de réaliser les Séances.

Le Coach est informé qu’en cas de contestation par l’Utilisateur résultant des obligations à la charge du Coach, l’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

Le recours à une médiation conventionnelle est conditionné à une tentative préalable de résolution du litige auprès du professionnel. Le Prestataire transmettra, sans délai, à réception, toute réclamation de l’Utilisateur au Coach afin qu’il puisse gérer le litige avec ce dernier. l'

Le Coach est également informé que la Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur ou le Coach peuvent accéder en se rendant à l’adresse suivante : 
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 


Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et du Service mais ne saurait être tenu responsable, outre ce qui a été précédemment détaillé dans les Présentes :
-    de l’absence de prise de rendez-vous, le Coach étant choisi par l’Utilisateur ;
-    des anomalies, bugs et tout autre dysfonctionnement rencontrés lors de l’expérience utilisateur concernant la Plateforme ou le Service lui-même, ou des éléments matériels ou logiciels tiers, dont le Prestataire n’est ni le fournisseur ou l’éditeur ;
-    des virus, chevaux de Troie ou toute autre logiciel espion et malveillant, entraînant une défaillance, panne ou dysfonctionnement des terminaux, de la Plateforme, du Service ou de tout autre élément matériel ou logiciel,
-    de la disponibilité du réseau de communication téléphonique et internet et de ses éventuelles défaillances, pannes ou restrictions,
-    de tout retard, difficulté ou manque de transmission des demandes de prises de rendez-vous ou de l’impossibilité d’exécution des Séances en résultant,
-    des contraintes ou limites techniques imposées par un organe de contrôle, administratif ou disciplinaire, ainsi que par la loi et les règlements en vigueur ;
-    en cas de dommages résultant du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et de manière générale, de tout fait ou évènement indépendant de la volonté du Prestataire ;
-    en cas de perte de données, le Prestataire n’assurant pas à l’égard des Coachs un service de sauvegarde des données. Il appartient aux Coachs de réaliser eux-mêmes leur sauvegarde quotidienne.
-    en cas d’arrêt de la Plateforme ou du Service ;
-    en cas de non-respect des prérequis techniques ;
-    en cas de mauvaise ou négligente utilisation par le Coach ou les Utilisateurs de la Plateforme ou du Service ou encore d’agissements frauduleux.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages immatériels, indirects et/ou non consécutif, de toute nature incluant, sans que pour autant la liste soit exhaustive, les cas suivants : tout gain manqué, perte de chance, d’exploitation, de données, toute atteinte logique des terminaux par des virus et chevaux de Troie, des problèmes techniques ou autres qui rendraient l’accès à la Plateforme et au Service impossible, difficile, aléatoire, peu importe la cause et/ou l’origine.

Ni le Prestataire ni le Coach, dans le cadre des présentes CGU, ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant d’un cas de force majeure, tel que retenu par la loi et les tribunaux, et notamment en cas de grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, blocages, interruption, défaillance, suspension, réduction ou suppression des réseaux de télécommunications, cette liste n’étant pas exhaustive.

En tout état de cause, la responsabilité civile contractuelle du Prestataire, à raison de tout dommage matériel direct et consécutif résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du Service, est expressément limitée, toutes causes confondues, toutes pénalités déduites, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résolution du contrat, à un montant maximal global égal à vingt mille euros (20.000 €), et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

17. RESILIATION

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le Service à tout moment et en informera le Coach par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGU seront résiliées de plein droit par le Prestataire, sans droit à indemnités pour le Coach.

De la même manière, le Coach peut résilier à tout moment les présentes CGU et demander la suppression de son compte en écrivant à l’adresse email : coachs@tamers.fr en précisant dans l’objet : RESILIATION DU SERVICE et le cas échéant, avec pièce d’identité à l’appui. Un courrier électronique lu confirmera la suppression de son compte dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, les parties reconnaissent que les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque des présentes CGU, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. La résolution est donc qualifiée de résiliation.

18. DROIT DE RETRACTATION

Le Service consistant en la mise en relation de Coachs professionnels avec des Utilisateurs aux fins de prise de rendez-vous et d’exécution des Séances de coaching, le Coach reconnaît que l’objet des présentes CGU entre dans le champ de son activité principale et qu’à ce titre, il ne bénéficie pas du droit de rétraction initié par les articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation.

19. CONTRAT COLLECTIF ET CONTRIBUTION AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le Coach est informé qu’il bénéficie d’un droit à la formation professionnelle, dont la contribution est prise en charge par le Prestataire et d’un contrat collectif relatif aux accidents du travail, à la charge du Prestataire, dès lors que ce dernier réalise un chiffre d’affaires supérieur à un seuil déterminé par décret (article D.7342-1 du Code du Travail). 

Ce seuil est susceptible de modifications légales ou règlementaires, qui s’appliqueront à compter de leur entrée en vigueur, le présent article ne conférant pas plus de droits que la loi ou les règlements n’en ont disposés.

Dans cette hypothèse, il convient d’adresser au PRESTATAIRE, un courriel à coachs@tamers.fr ayant pour objet « contrat collectif », une demande en ce sens, afin qu’il soit communiqué au Coach un formulaire d’adhésion et le justificatif du paiement de la contribution à la formation professionnelle.

20. DISPOSITIONS GENERALES

20.1.    Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur par une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations des CGU demeureront en vigueur.

20.2.    Renonciation

Le fait que le Prestataire ou le Coach n’ait pas exigé l’application d’une clause spécifique des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application de ladite clause.

20.3.    Cession 

Le Coach reconnaît et accepte que le Prestataire peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix.

Le Prestataire sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service. Le Coach sera informé de cette cession. Si le Coach s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service et le contrat sera résilié. 

Le Coach ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable, écrit et exprès du Prestataire.

20.4.    Convention de preuve

Outre les moyens de preuve usuellement admis, et notamment les dispositions légales en matière de preuve écrite numérique, les Coachs reconnaissent, de convention expresse, la force probante de l’ensemble des notifications effectuées via la Plateforme ou dans le cadre du Service, notamment les SMS et les courriers électroniques et de manière plus générale, tout enregistrement électronique réalisé dans le cadre du Service. 

20.5.    Loi applicable et tribunaux compétents

La loi applicable est la loi française. En cas de traduction des présentes CGU, notamment par un traducteur automatisé inclus dans les navigateurs, seule la version française des présentes CGU feront foi. Elles sont affichées sur le site TAMERS à l’adresse suivante www.tamers.fr Rubrique « CGU », dans leur dernière version.

En cas de litige, le Prestataire et le Coach feront leurs meilleurs efforts pour régler ce litige par le biais d’une procédure amiable.  

Après une tentative de recherche de solution amiable infructueuse, tout litige de quelque nature qu’il soit, né de la formation, de l’interprétation, l’exécution ou de la rupture des présentes CGU, sera confié, de convention expresse, au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.