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tamers - 128, rue de la Boétie 75008 Paris - France

contact@tamers.fr

tamers 2019 C tous droits réservés

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET PAIEMENT

POUR LES UTILISATEURS

Les présentes Conditions Générales de Services et Paiement sont conclues entre la société TAMERS et toute personne physique majeure à savoir âgée de 18 ans et plus, disposant de leur pleine capacité juridique, utilisateur de l’Application éponyme, éditée par la société TAMERS. Les présents Conditions Générales peuvent être envoyées par courriel à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

La société TAMERS, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 50.000 Euros enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 840 093 801, FR61840093801 et dont le siège social est sis 128, rue de la Boétie à Paris (75008) propose un service de mise en relation (ci-après le « Service ») entre les coachs professionnels, et les Utilisateurs de l’application « TAMERS », éditée par la société TAMERS, (ci-après « l’Application »), qui souhaiteraient bénéficier de Séances de coaching (ci-après « les Séances »).

La société TAMERS, (ci-après « le Prestataire ») vous recommande de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant toute confirmation de commande. En cas d’interrogation, il est possible de contacter le service client avant de souscrire aux présentes Conditions Générales de Services et de Paiement à l’adresse mail suivante : support@tamers.fr avec en objet : « Service client ».

 
1. AVERTISSEMENT

Le Service proposé par TAMERS consiste en la mise en relation technique entre les Coachs et les Utilisateurs de l’Application souhaitant planifier et organiser des Séances. 

Les Coachs sont des personnes physiques capables et majeures, exerçant de manière indépendante, ou des personnes morales, régulièrement immatriculées, qui sont libres de s’inscrire ou non au Service et d’accepter ou de refuser les Séances programmées par les Utilisateurs.

Le Service est réservé exclusivement aux personnes physiques majeures, capables juridiquement, inscrites sur l’Application du même nom.

La responsabilité de la société TAMERS ne saurait donc être engagée à ce titre, le Prestataire n’agissant que comme un simple intermédiaire technique et n’étant pas partie ni à la prise de rendez-vous ni aux Séances, la relation étant nouée entre le Coach et l’Utilisateur.

Pour les entreprises souhaitant faire appel au Prestataire, il convient de contacter le Service Clients à contact@tamers.fr afin de demander un devis.

Les outils proposés par le Prestataire sont simples d’installation et d’utilisation. 

Le Prestataire a néanmoins mis en place un certain nombre de garanties aux fins de sécurité informatique, de protection et de confidentialité des données personnelles notamment : mise en place d’un mot de passe et d’un identifiant, mail d’activation, choix d’un prestataire hébergeur reconnu, hébergement des données en France. 

2. OPPOSABILITE

Les Présentes constituent le cadre des relations contractuelles entre le Prestataire et l’Utilisateur pour acheter des Séances, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve, ni restrictions.

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut passer de commandes de Séances sur la Plateforme, sans avoir préalablement et expressément accepté les présentes Conditions Générales de Services et de Paiement mais également tout autre document contractuel nécessaire au passage de la commande et à la réalisation de la prestation et notamment les CGU de l’Application, les présentes Conditions Générales de Services et de Paiement et les Politiques qui forment un tout indissociable, (ci-après « l’Ensemble Contractuel »), y compris lors de leur mise à jour ou refonte.

L’Ensemble Contractuel a pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application, de la Plateforme et du Service, outre l’achat de Séances, ainsi que les obligations respectives des Parties.

De la même manière, l’Utilisateur reconnaît être informé et accepte que tout passage de commande emporte son accord formel et sans réserve, ni restrictions à l’Ensemble Contractuel incluant les présentes Conditions Générales de Services et de Paiement.

Ce consentement est matérialisé par le fait que l’Utilisateur coche la case emportant acceptation des Conditions Générales de Services et de Paiement (notamment au moment du passage de commande). 

En cas de refus des présentes Conditions Générales de Services et de Paiement ou de leurs versions ultérieures et de manière générale, de l’Ensemble Contractuel, l’Utilisateur est informé qu’il renonce à toute utilisation de l’Application, de la Plateforme et du Service, sans pouvoir engager la responsabilité du Prestataire et que son compte, le cas échéant, sera supprimé.

3. DEFINITIONS

Application : désigne l’Application TAMERS, qui propose un parcours ludique, performant et collaboratif sur le thème du développement personnel aux Utilisateurs et met en relation, via une Plateforme dédiée, les Utilisateurs et les Coachs.

Coach : désigne toute personne physique, majeure et capable exerçant l’activité de coach à titre professionnel, ou des personnes morales, régulièrement immatriculées, ayant pour objet social l’activité de Coach, souhaitant ou ayant souscrit au Service aux fins de fournir des Séances aux Utilisateurs.

Coaching : désigne le nom de l’interface d’intermédiation, dite également « Plateforme ».

Ensemble Contractuel : désigne les présentes Conditions Générales de Services et de Paiement, la Charte, les CGU Coach, les CGU de l’Application et les Politiques qui forment un ensemble contractuel, indissociable. En fonction de la qualité de la partie, certains documents contractuels peuvent ne pas lui être pas applicables.

Parties : désignent le Prestataire et l’Utilisateur, parties aux Conditions Générales de Services et de Paiement.

Plateforme : désigne la plateforme d’intermédiation entre les Coachs et les Utilisateurs, fournie par le Prestataire, accessible depuis l’Application via l’interface « Coaching ». 

Politiques : désignent les Politiques en matière de Confidentialité, en matière de Cookies et en matière de Diffusion, Référencement et Déréférencement.

Service : désigne le droit d’accès et d’utilisation personnel et limité de la Plateforme, concédé à titre non exclusif et temporaire aux Utilisateurs afin de passer commande et de bénéficier Séances, selon les disponibilités des Coachs.

Utilisateur(s) : désigne les particuliers, personnes physiques, inscrit(e)s sur l’Application, souhaitant bénéficier de séances de coaching.

4. OBJET

Le Service, fourni par la Plateforme éditée par la société TAMERS, consiste en un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Coachs afin de permettre aux Utilisateurs, de commander, planifier et bénéficier de Séances, avec un ou des Coachs dédiés, qui pourront être réalisées par différents moyens techniques de télécommunications, notamment par téléphone, service de messagerie en ligne ou vidéo-conférence décidés entre l’Utilisateur et le Coach en concertation.

La thématique des Séances est définie par l’Utilisateur, qui va sélectionner un profil de Coach de son choix, ces derniers étant classés sur la Plateforme, selon la Politique en matière de Diffusion, Référencement et Déréférencement.

Les Séances sont ensuite assurées par le Coach qui, une fois choisi par l’Utilisateur, a accepté de les réaliser, selon le thème et le rythme convenus entre eux.

5. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

La Plateforme dispose d’un espace dédié aux Utilisateurs leur permettant de commander et planifier des Séances en toute autonomie. 

Pour ce faire, l’Utilisateur dispose d’un accès à la Plateforme lui permettant d’accéder :
-    A la liste des Coachs et à leur disponibilité,
-    un espace « Mes Rendez-Vous » lui permettant de retrouver ses rendez-vous passés ou à venir et également de les reprogrammer ou annuler

Le Coach, en renseignant ses disponibilités, est présumé avoir accepté la Séance. Néanmoins, l’Utilisateur est informé que le Coach peut refuser les Séances planifiées, en annulant la Séance. 

Dans l’hypothèse d’une annulation de la Séance, le montant de celle-ci est crédité sur le compte de l’Utilisateur qui peut réserver une Séance auprès d’un autre Coach ou du même Coach selon ses nouvelles disponibilités. 

L’Utilisateur est informé, reconnaît et accepte, dans le cadre de la présente prestation de mise en relation, que :
-    les Coachs présents sur la Plateforme sont des professionnels, partenaires tiers, indépendants du Prestataire, disposant à ce titre de leur pleine indépendance, y compris sur la maîtrise de leur agenda ;
-    le Prestataire facture des Frais de Service;
-    l’Utilisateur peut annuler une Séance, sans frais, jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure de la Séance programmée ;
-    en cas d’annulation tardive de la Séance, à savoir passé le délai de 48 heures avant la date et l’heure de la Séance planifiée, l’Utilisateur ne pourra pas être remboursé ; le Coach percevant l’intégralité du prix de la Séance, déduction faite des Frais de Service ;
-    les Séances sont réalisées distance, par le biais de moyens de télécommunication décidés par l’Utilisateur avec le Coach (messagerie, vidéoconférence, téléphone …etc)
-    le Coach peut, en outre, bénéficier de Services Associés payants lui permettant d’accroître sa visibilité sur l’Application et/ou la Plateforme, notamment en publiant des articles ou répondre à des questions des Utilisateurs dans les autres Hardes que la sienne, outre des publications dans la Tribu. 


6. PREREQUIS TECHNIQUES

Les Utilisateurs doivent disposer d’un abonnement internet haut débit et téléphonique ainsi qu’un terminal informatique pour pouvoir utiliser le Service.

Le Service destiné aux Coach a un usage sur un terminal de type smartphone ou tablette, sous système IOS 9.0 ou sous Android 4.4 ou toutes leurs versions ultérieures, avec abonnement téléphonique et mobile 3G/4G.

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut pas accéder à la Plateforme et passer commande :
-    s’il n’a pas renseigné l’ensemble des éléments demandés ;
-    si son compte a été suspendu ou résilié ;
-    et si le smartphone et/ou la tablette n’est pas connecté à Internet (3G, 4G, WIFI…) et/ou n’a pas de couverture téléphonique/réseau.

Il appartient, dans tous les cas, à l’Utilisateur de contracter à ses frais un abonnement auprès d’un opérateur reconnu de télécommunication, lui permettant d’accéder au réseau téléphonique et internet haut débit, sous couverture 3G/4G, lui permettant notamment de recevoir des notifications (type SMS, pastilles, alertes…), et se doter, à ses frais, d’un terminal fonctionnel de type smartphone répondant aux prérequis techniques, visés ci-avant. 

Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau téléphonique et internet, qui est sous le contrôle de l’opérateur auprès de qui l’Utilisateur a contracté son abonnement ou des anomalies affectant le terminal, qui est sous la garde exclusive de l’Utilisateur.

Le Prestataire ne garantit pas, par ailleurs, la compatibilité entre son Service et une quelconque version de navigateur embarqué ou téléchargé sur le terminal de l’Utilisateur.

7. INSCRIPTION AU SERVICE

L’identifiant et le mot de passe utilisés par l’Utilisateur sont le même que ceux utilisés pour s’enregistrer sur l’Application. 

Il convient de se rapporter aux CGU Utilisateurs concernant la création, la modification et la perte des identifiants et mots de passe et plus généralement pour l’accès et l’utilisation de l’Application, dont la Plateforme fait partie intégrante.

8. PRIX DU SERVICE ET FRAIS DE SERVICE

Lorsque l’Utilisateur achète des Séances, il règle immédiatement les Séances et les sommes sont consignées auprès d’un prestataire de service de paiement (PSP). 

L’Utilisateur est informé et accepte que le prix unitaire d’une Séance peut varier selon que l’Utilisateur a acheté une Séance ou un pack de Séances et que les Séances doivent être consommées dans un certain délai, selon la formule choisie. A défaut, elles sont perdues, sans remboursement.

Le prix de la Séance est, en effet, dégressif, en fonction du nombre de Séances commandées par l’Utilisateur dans le cadre d’une même opération de commande. 

Les prix des Séances et le descriptif des formules sont accessibles sur l’Application ou sur le site www.tamers.fr. 

Le prix est assujetti à la TVA en vigueur au jour du règlement.

Le prix est susceptible de modification. Lorsque l’Utilisateur a acheté un pack de plusieurs Séances, la variation du prix n’est pas appliquée aux Séances déjà achetées qui n’auraient pas été encore consommées.

Une Séance est réputée achevée lorsque le rendez-vous a eu lieu et que Coach a rédigé et validé son compte-rendu de Séance et que l’Utilisateur a noté le Coach sur la qualité d’écoute et la qualité du conseil.

Si le Coach n’a pas rédigé de compte-rendu de Séance et/ou que l’Utilisateur n’a pas noté le Coach dans un délai de 72 heures, ni ouvert un litige concernant la Séance, celle-ci est considérée comme achevée et donne droit au règlement du Coach.

Pour bénéficier du Service, incluant les fonctionnalités dédiées (notamment Plateforme de mise en relation technique, agenda, profil, historique, maintenance, assistance des Utilisateurs et des Coachs, paiement sécurisé…etc), des Frais de Service sont facturés aux Coachs, sur le prix des Séances achevées.

Ils correspondent à un pourcentage du prix d’une Séance, qui sont automatiquement déduits des sommes reversées aux Coachs, lors du règlement des Séances, ce pourcentage variant selon le nombre de Séances achetés par l’Utilisateur dans le cadre d’une même commande 
-    15% du prix d’une Séance dans le cadre d’un achat d’un pack de 10 Séances ;
-    17%  du prix d’une Séance dans le cadre d’un achat d’un pack de 5 Séances ;
-    22% du prix d’une Séance dans le cadre d’un achat d’une Séance unique ;
En cas d’annulation tardive de la Séance par l’Utilisateur, telle que définie à l’article 5 des Présentes, la Séance est intégralement réglée au Coach, déduction faite des Frais de Service et le cas échéant, des éventuels impôts, droits et taxes.

L’Utilisateur bénéficie également d’un droit de rétractation, conformément à l’article 19 des présentes.

9. PROCESSUS DE COMMANDE

L’Utilisateur sélectionne le nombre de Séances qu’il souhaite commander. 

L’étape suivante consiste à vérifier l’ensemble des caractéristiques de l’offre, à prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Services et de Paiement et le cas échéant, si cela n’a pas été fait auparavant, les différents documents relevant de l’Ensemble Contractuel en cochant la case correspondante, avant toute validation de commande.

Une fois la commande validée, l’Utilisateur est redirigé sur une interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité les références de son moyen de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur la page de paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. 

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque afin d’en obtenir le remboursement.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Services et de Paiement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le récapitulatif de la commande est adressé par le Prestataire à l’Utilisateur par courrier électronique après la confirmation de l’enregistrement de sa commande et la validation du paiement.

10. MODALITES PARTICULIERES

Tout rejet de paiement entraîne l’annulation de la commande, la facturation le cas échéant de frais de rejet et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier du Service. 

L’Utilisateur est informé que le Prestataire, n’étant pas un organisme bancaire, ne peut encaisser directement de paiement pour le compte de tiers. A cette fin, le Prestataire a fait le choix d’un prestataire de service de paiement tiers (PSP).

11. DUREE 

Les présentes Conditions Générales de Services et de Paiement sont conclues au moment de la validation de la commande, l’Utilisateur devant accepter préalablement les Conditions Générales de Services et de Paiement avant tout passage définitif de commandes.

Elles s’appliquent pendant toute la durée du contrat, cette durée variant selon la formule choisie par l’Utilisateur, conformément au descriptif des offres figurant dans l’Application ou sur le site www.tamers.fr. 

Pour les conditions de résiliation, il convient de se rapporter à l’article « RESILIATION ».

Le coût et la durée des Séances achetées par l’Utilisateur sont récapitulés au moment de passer définitivement commande. Il appartient donc à l’Utilisateur de relire attentivement le bon de commande avant validation définitive et règlement des Séances. 

De par sa nature, l’Application et la Plateforme dont découle le Service est en constante évolution et certains contenus peuvent être révisés ou rendus indisponibles à tout moment pour des raisons techniques, commerciales ou juridiques, sans que cela n’ouvre droit à réclamation ou indemnité pour l’Utilisateur, sauf les cas prévus aux Présentes.

Le Prestataire, dans tous les cas, se réserve le droit, sans préavis ni indemnité de suspendre, restreindre ou fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme et au Service, notamment en cas de suspension ou fermeture de l’Application dont dépendent étroitement la Plateforme et le Service.

En cas de fermeture définitive du Service, l’Utilisateur sera remboursé des Séances non consommées si la durée de la formule n’a pas expirée.

En cas de suspension temporaire du Service excédant 48 heures continues, le terme du délai pour consommer les packs de Séances sont prolongés d’autant qu’aura duré la période de suspension.

12. SUPPORT

Le Prestataire propose un service de support par écrit ainsi qu’un FAQ à disposition sur l’Application pour répondre aux questions les plus courantes. 

L’Utilisateur peut contacter le service Support à l’adresse suivant : support@tamers.fr pour toute question d’ordre général quant à la connexion et l’utilisation de la Plateforme ainsi que le fonctionnement du Service, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 10h à 12h et de 14h à 17h. Le Prestataire s’engage à répondre à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

13. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de l’installation, de l’exploitation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance des terminaux qu’il utilise pour avoir accès à la Plateforme et exploiter ses fonctionnalités.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur  de contrôler l’accès à son terminal de type smartphone ou tablette ainsi qu’à son ordinateur le cas échéant et à mettre en place, sous sa seule responsabilité, les mesures de sécurité nécessaires, utiles et pertinentes pour protéger tout accès par un tiers au Service et aux données qu’il aura renseignées sur la Plateforme et plus généralement, l’Application.

Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du manque de batterie des terminaux, ni de toute contamination des terminaux du Coach ou de l’Utilisateur par des virus, chevaux de Troie ou tout autre logiciel ou code espion ou malveillant.

De manière générale, l’Utilisateur utilise ses terminaux, identifiants et profil sous son contrôle exclusif et à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être de son fait personnel et pour son propre compte.

Il appartient à l’Utilisateur de prévenir, sans délai, le Prestataire par mail à support@tamers.fr de toute faille de sécurité, infection, vol ou perte des identifiants de connexion et notamment du mot de passe, afin que celui-ci puisse mesurer les risques d’utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée pour la Plateforme et procéder, le cas échéant, au blocage du compte si nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité.

Il appartient également à l’Utilisateur de communiquer des informations complètes, loyales et de les mettre à jour. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne dans l’Application ainsi que de son comportement dans l’utilisation du Service et pendant les Séances. 

Il garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la création de son compte et à la diffusion des informations qu’il transmet.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle et demeure exclusivement responsable :
-    De l’acquisition, de l’utilisation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance de ses terminaux ;
-    De la souscription des abonnements nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Service : téléphonique, internet haut débit, 3G/4G…
-    De ses identifiants de connexion, qu’il détient et conserve sous sa garde exclusive.

De manière générale, l’Utilisateur est responsable de l’appréciation qu’il fait de la situation et s'assure que son comportement, dans l’utilisation du Service et des fonctionnalités qu’il offre, est légal, conforme aux lois et règlements applicables ainsi qu’à tout contrat qu’il aurait conclu, notamment de travail.  

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent dans son usage du Service, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à :
-    respecter les lois et règlements en vigueur ; 
-    ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
-    respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie ; 
-    s’interdire tout écrit ou propos déplacés, discourtois, choquants, indécents, menaçants, discriminatoires, diffamants, injurieux ou insultants, et notamment à caractère raciste, xénophobe, violent, homophobe, sexiste, obscène, pornographique, révisionniste, inadapté à un public familial ou fragile, faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou portant atteinte à la dignité humaine ;
-    s’interdire tout comportement, attitude, propos, allusion pouvant être assimilé à une infraction pénale de nature sexuelle ou portant atteinte aux personnes et à leurs biens de manière générale (notamment abus de confiance, abus de faiblesse, escroquerie, dérive sectaire ou assimilée…) ;
-    avoir, de manière générale, un comportement licite, décent, prudent, confraternel le cas échéant, non contraire aux bonnes mœurs, respectant la loi et les règlements en vigueur, mais également tout principe déontologique pouvant s’appliquer à lui ;
-    s’interdire tout propos ou comportement illicite, mensonger, trompeur, frauduleux, déloyal, attentatoire à quelque titre que ce soit aux droits des tiers (concurrence déloyal, atteinte à l’image, à des droits de propriété intellectuelle tels que marques, logos…etc) ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ou pouvant mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du Prestataire ;
-    s’interdire d’introduire dans l’Application de manière directe ou indirecte des données ou programmes nuisibles au Service et/ou aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et de manière générale, de porter atteinte à l’intégrité de l’Application, de la Plateforme et du Service, de les utiliser à des fins détournées ou à des fins étrangères à son objet.

La responsabilité du Prestataire ne pourra, en aucun, cas être engagée à ce titre.

Toute violation desdites dispositions entraînera la suspension, voire la fermeture temporaire ou définitive du compte et la résiliation des présentes Conditions Générales de Services et de Paiement.

L’Utilisateur doit sauvegarder quotidiennement les données accessibles sur son profil s’il souhaite les conserver. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de modification, altération, perte ou destruction éventuelle de ses données.

14. INDISPONIBILITE DU SERVICE

La Plateforme, et par voie de conséquent le Service, est normalement accessible 7 jours 7, 24 heures sur 24, dès lors que l’Utilisateur est connecté à un réseau téléphonique et Internet (par 3G, 4G, haut débit…etc). 

La disponibilité du Service est néanmoins soumise aux conditions du réseau téléphonique et internet de l’opérateur auprès duquel le Coach a contracté un abonnement (bridage, restriction, saturation, couverture…etc) et aux conditions de disponibilité et de fonctionnement des applications des tiers (bug, saturation, piratage…etc), au moment de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènements que le Prestataire considère comme anormaux dans l’utilisation du Service.

Tout défaut d’accès et de disponibilité à la Plateforme et du Service résultant de telles conditions, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, à quelque titre que ce soit, ni ouvrir droit à indemnisation pour l’Utilisateur.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE

L’Application et l’ensemble de ses composantes telles que notamment la Plateforme, le Service, les logos, les supports de formation, les marques ainsi que les Services Associés sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle et/ou par le savoir-faire du Prestataire (ci-après « les Œuvres »). 

Les Œuvres sont la propriété exclusive du Prestataire ou ont fait l’objet d’une licence ou d’une cession totale ou partielle, à titre exclusive ou non exclusive, au bénéfice du Prestataire, par leurs auteurs ou ayants-droit.

L’adhésion aux présentes Conditions Générales de Services et de Paiement et de manière générale à l’Ensemble Contractuel n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Œuvres au bénéfice de l’Utilisateur, qui dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnel et temporaire à la Plateforme, concédé directement ou indirectement par le Prestataire, à titre non exclusif et non transférable, strictement limitée aux actes nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application, de la Plateforme et du Service.

Toute exploitation, adaptation, modification, transfert, reproduction, à des fins commerciales ou non, totale ou partielle des Œuvres, qui sont protégées soit par le droit de la propriété intellectuelle soit par le savoir-faire du Prestataire ou d’autres droits concurrents, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire, est strictement interdit et expose tout contrevenant à une action en justice, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme. 

L’Utilisateur est informé que toute représentation ou reproduction totale ou partielle des Œuvres par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Prestataire, et hors exception éventuelle prescrite par la loi, est strictement interdite par le Prestataire et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur contrevenant au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme ou tout autre fondement juridique pertinent.

Seule la copie à usage privé et interne est autorisée, pour les stricts besoins du Service.

La communication d’idées, d’améliorations des fonctionnalités actuelles ou à venir, de nouvelles fonctionnalités ou d’utilisation des Œuvres pour améliorer l’expérience des Coachs et des Utilisateurs ne saurait créer automatiquement un droit à une quelconque rétribution.

 

16. DONNEES PERSONNELLES

Il convient de se rapporter aux Politiques figurant sur le site www.tamers.fr et plus particulièrement à la Politique de Confidentialité et à la Politique en matière de cookies. Il convient également de rappeler que le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire technique en proposant une solution d’intermédiation. 

Le Prestataire agit donc en qualité de sous-traitant technique du Coach, celui-ci agissant en qualité de responsable de traitement concernant les données à caractère personnel qu’il pourrait renseigner, traiter, exploiter, effacer, modifier, supprimer sur les Utilisateurs via la Plateforme, l’Application ou le Service.

Les données sont hébergées en France :

ECRITEL
SAS au capital de 2 325 000 euros
Représentée par Audrey LOUAIL, en sa qualité de Directrice Générale,
RCS Paris B 332 484 021
Code APE 6202B
N° TVA : FR FR08 332 484 021
Siège social : 1, rue Mozart, 92110 Clichy – France.

17. RESPONSABILITE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages matériels, directs et prévisibles, résultant de manquements prouvés de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assume aux termes des présentes Conditions Générales de Services et de Paiement.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des résultats ou de l’absence de résultats obtenus dans le cadre de l’utilisation du Service, le Service délivré par le Prestataire se cantonnant à une fourniture de moyens via une plateforme d’intermédiation. 

Les Séances sont par la suite réalisées sous la supervision et la responsabilité exclusive du Coach qui les a acceptées, le Prestataire étant un simple intermédiaire, prestataire informatique, qui permet uniquement la mise en relation technique entre les Coachs d’une part, et les Utilisateurs de l’Application, d’autre part. 

La responsabilité de TAMERS ne saurait donc être engagée en raison des conditions de réalisation des Séances, qui relèvent uniquement des Coachs et des Utilisateurs, à qui il appartient de respecter la législation et les règlements en vigueur.

De la même manière, les Séances étant commandées par les Utilisateurs dans un but précis, le Prestataire ne fournissant qu’un outil technique permettant la mise en relation avec les Coachs, ce dernier ne saurait garantir leur pertinence, leur réalisation ou leur intelligibilité et à ce titre, voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit.

Il est rappelé que les données renseignées pour l’utilisation du Service le sont, sous la seule responsabilité des Utilisateurs et des Coachs et que le Prestataire ne saurait en être tenu responsable de leur exactitude, complétude, exhaustivité ou licéité, sauf pour celles, par lui, demandées .

Si un Coach ou un Utilisateur ne respecte pas ses obligations tant au titre des Présentes que de toute norme qui s’imposerait à lui, le différend doit être réglé directement entre l’Utilisateur et le ou les Coachs ayant accepté de réaliser les Séances.

L’Utilisateur accepte de coopérer de bonne foi, à la résolution du litige avec le Prestataire ou tout autre médiateur nommé. 

A cette fin, il communique sa réclamation et l’ensemble des éléments probatoires dont il dispose au Prestataire à l’adresse litiges@tamers.fr, objet « Litige sur séance ». 

L’Utilisateur est informé qu’il peut également faire appel à un Médiateur de la Consommation..

Pour toute réclamation qui serait dirigée contre le Prestataire au regard de ses obligations, la procédure de médiation est visée à l’article 18 Litige – Médiation.


Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et du Service mais ne saurait être tenu responsable, outre ce qui a été précédemment détaillé dans les Présentes :
-    de l’absence de prise de rendez-vous, le Coach étant choisi par l’Utilisateur et le Coach étant libre de maintenir ou d’annuler le rendez-vous pris selon ses disponibilités ;
-    des anomalies, bugs et tout autre dysfonctionnement rencontrés lors de l’expérience utilisateur concernant la Plateforme ou le Service lui-même, ou des éléments matériels ou logiciels tiers, dont le Prestataire n’est ni le fournisseur ou l’éditeur ;
-    des virus, chevaux de Troie ou toute autre logiciel espion et malveillant, entraînant une défaillance, panne ou dysfonctionnement des terminaux, de la Plateforme, du Service ou de tout autre élément matériel ou logiciel qui n’est pas sous la garde du Coach,
-    de la disponibilité du réseau de communication téléphonique et internet et de ses éventuelles défaillances, pannes ou restrictions,
-    de tout retard, difficulté ou manque de transmission des demandes de prises de rendez-vous ou de l’impossibilité d’exécution des Séances en résultant,
-    des contraintes ou limites techniques imposées par un organe de contrôle, administratif ou disciplinaire, ainsi que par la loi et les règlements en vigueur ;
-    en cas de dommages résultant du fait d’un Utilisateur, du Coach et/ou d’un tiers et de manière générale, de tout fait ou évènement indépendant de la volonté du Prestataire ;
-    en cas de perte de données, le Prestataire n’assurant pas à l’égard des Utilisateurs un service de sauvegarde des données. Il appartient aux Utilisateurs de réaliser eux-mêmes leur sauvegarde quotidienne.
-    en cas d’arrêt de la Plateforme ou du Service ;
-    en cas de non-respect des prérequis techniques ;
-    en cas de mauvaise ou négligente utilisation par le Coach ou les Utilisateurs de la Plateforme ou du Service ou encore d’agissements frauduleux.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages immatériels, indirects et/ou non consécutifs de toute nature incluant, sans que pour autant la liste soit exhaustive, les cas suivants : tout gain manqué, perte de chance, d’exploitation, de données, toute atteinte logique des terminaux par des virus et chevaux de Troie, des problèmes techniques ou autres qui rendraient l’accès à la Plateforme et au Service impossible, difficile, aléatoire, peu importe la cause et/ou l’origine.

Ni le Prestataire ni l’Utilisateur, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services et de Paiement, ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant d’un cas de force majeure, tel que retenu par la loi et les tribunaux, et notamment en cas de grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, blocages, interruption, défaillance, suspension, réduction ou suppression des réseaux de télécommunications, cette liste n’étant pas exhaustive.

En tout état de cause, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité civile contractuelle du Prestataire, à raison de tout dommage matériel direct et consécutif résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du Service, est expressément limitée, toutes causes confondues, toutes pénalités déduites, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résolution du contrat, à un montant maximal global égal à vingt mille euros (20.000 €), et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

La responsabilité délictuelle, notamment en cas de dommages corporels, n’est pas soumise au plafond précité.

17. RESILIATION

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le Service à tout moment et en informera l’Utilisateur par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes Conditions Générales de Services et de Paiement seront résiliées de plein droit par le Prestataire, sans droit à indemnités pour l’Utilisateur, à l’exception du remboursement des Séances achetées mais non consommées dans le délai fixé dans l’offre.

De la même manière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services et de Paiement et demander la suppression de son compte en écrivant à l’adresse email : support@tamers.fr en précisant dans l’objet : RESILIATION DU SERVICE et le cas échéant, avec pièce d’identité à l’appui. Un courrier électronique lui confirmera la suppression de son compte dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, les parties reconnaissent que les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque des présentes Conditions Générales de Services et de Paiement, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. La résolution est donc qualifiée de résiliation.

18. LITIGE - MEDIATION

Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

Si l’Utilisateur souhaite passer par une procédure de médiation, il peut contacter le Médiateur de la Consommation désigné par le Prestataire soit directement en le saisissant via un formulaire en ligne à l’adresse https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur, soit en lui écrivant directement  aux coordonnées suivantes :

SAS MEDIATION SOLUTION
222, chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost.

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut recourir au processus de médiation que :
-    s’il a pu justifier d’une tentative de résolution amiable écrite directement avec le Prestataire ;
-    si l’Utilisateur n’a pas déjà recouru à un autre service de médiation ou à la saisine du Tribunal ;
-    s’il a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai inférieur à 1 an, à compter de la date de sa réclamation auprès du Prestataire ;
-    si sa demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
-    si le litige entre dans le champ de compétence du Médiateur. 

En cas de rejet de la demande de médiation, la décision est notifiée dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de sa demande, selon les conditions de la SAS MEDIATION SOLUTION. 

L’Utilisateur est informé que la saisine du Médiateur doit être accompagnée :
•    d’une copie de la réclamation préalable,
•    le cas échéant, d’une copie de la réponse du professionnel,
•    ainsi que de tous documents utiles à l’examen du litige.

Il est également informé que la procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur. Si ce dernier décide d’engager des frais, par exemple, pour se faire représenter par un avocat ou toute personne de son choix (exemple : association de consommateurs) ou solliciter l’avis d’un expert, les frais engagés à ce titre restent à sa charge. 

En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

La procédure de médiation est soumise à l’obligation de confidentialité.

L’Utilisateur comme les autres parties ont le droit de mettre fin à leur participation à la médiation ou à toute procédure de résolution des litiges similaire à tout moment. Cette clause n'affecte pas le droit d'un Utilisateur d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.

L’Utilisateur est également informé que la Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur ou le Coach peuvent accéder en se rendant à l’adresse suivante : 
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

19. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation, pendant 14 jours francs, à compter de la validation de la commande.

Pour exercer son droit de rétraction, l’Utilisateur doit contacter le service Client à support@tamers.fr , en précisant dans l’objet « droit de rétraction » et en précisant dans le corps du message, le numéro de la commande et le cas échéant, le motif de l’exercice du droit de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmettre sa communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Il peut utiliser le formulaire suivant s’il le souhaite :

A l'attention de la SAS TAMERS, dont le siège social est situé 128, rue de la Boétie 75008 Paris, joignable également par mail à support@tamers.fr 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Nombre de Séances achetées dans une même commande (précisez de préférence le numéro de commande): .....................................................................................................................................

Commandé le (*)/reçu le (*) :.......................................
Nom et prénom du (des) consommateur(s) :.......................................................................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) :....................................................
......................................................................................................................................................................


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :................................
Date :..............................


(*) Rayez la mention inutile.

Si l’Utilisateur a consommé une ou plusieurs Séance(s) avant l’expiration du délai légal de rétraction, l’Utilisateur est informé qu’il sera remboursé au prorata des Séances consommées, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Prestataire a été informé par l’Utilisateur de sa décision de rétractation de la commande de Séances.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur au moment de la passation de commande.

L’Utilisateur est néanmoins informé que la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, matérialisé par la planification par l’Utilisateur des Séances et de leur réalisation avant la fin du délai de rétractation, correspond à une renonciation par l’Utilisateur de son droit de rétractation

20. DISPOSITIONS GENERALES

20.1.    Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Services et de Paiement est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur par une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations des Conditions Générales de Services et de Paiement demeureront en vigueur.

20.2.    Renonciation

Le fait que le Prestataire ou l’Utilisateur n’ait pas exigé l’application d’une clause spécifique des présentes Conditions Générales de Services et de Paiement, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application de ladite clause.

20.3.    Cession 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Services et de Paiement à un tiers de son choix.

Le Prestataire sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes Conditions Générales de Services et de Paiement, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service. L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service et le contrat sera résilié. 

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable, écrit et exprès du Prestataire.

20.4.    Loi applicable et tribunaux compétents

La loi applicable est la loi française. En cas de traduction des présentes Conditions Générales de Services et de Paiement, notamment par un traducteur automatisé inclus dans les navigateurs, seule la version française des présentes Conditions Générales de Services et de Paiement feront foi. Elles sont affichées sur le site TAMERS à l’adresse suivante www.tamers.fr Rubrique « Conditions Générales de Services et de Paiement», dans leur dernière version.

En cas de litige, le Prestataire et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour régler ce litige par le biais d’une procédure amiable.  

Après une tentative de recherche de solution amiable infructueuse, tout litige de quelque nature qu’il soit, né de la formation, de l’interprétation, l’exécution ou de la rupture des présentes Conditions Générales de Services et de Paiement, sera confié au Tribunal matériellement et géographiquement compétent, tel que défini par la loi.